Question 7166 — aménagement du territoire

Summary

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Actée par la loi de finances initiale pour 2014, cette suppression est effective depuis le 1er janvier 2014. Une suppression qui a suscité l'inquiétude des élus locaux quant au devenir des dispositifs d'ingénierie publique. La première circonscription de l'Aube est directement concernée sur certains projets communaux. La période de transition qui avait été prévue n'a pas suffi à atténuer les inquiétudes. Il y a à ce titre une absence d'accompagnement des communes rurales depuis la suppression de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat sont directement concernés. Aussi, les communes de moins de 500 habitants sont aujourd'hui dans l'impossibilité de disposer d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, pour monter leurs projets de plus en plus complexes au niveau des normes et des dossiers de financement. Il lui demande si l'État peut créer par le biais des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR) une aide spécifique et dédiée pour accompagner les communes de moins de 500 habitants dans la mise en œuvre de leurs projets.

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1. 3 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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