Question 7185 — énergie et carburants

Summary

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet du Gouvernement visant à réduire les tarifs d'achat aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance jusqu'à 500 kWC, à travers une révision de l'arrêté dit « S21 », avec une application rétroactive au 1er février 2025. Cette réforme semble avoir été élaborée sans concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les collectivités porteuses de projets, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, pourtant directement concernés. Une telle baisse soudaine des aides compromettrait la viabilité économique de nombreux projets de solarisation de toitures et d'ombrières, essentiels à la transition énergétique et au développement durable des territoires. Alors que le pays accuse déjà un sérieux retard en matière d'énergies renouvelables, cette mesure fait en effet peser un risque accru de non-respect des engagements en la matière au niveau européen, dont l'objectif à atteindre, issu de la directive RED III, est de 42,5 % en 2030. La filière photovoltaïque, qui représente 67 000 emplois et 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est pourtant un levier indispensable pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en évitant l'artificialisation des sols et en maximisant l'autoconsommation locale et réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles. Remettre en cause son développement risque d'entraver sérieusement la décarbonation du mix énergétique et de freiner l'atteinte des objectifs climatiques nationaux et européens. Cette réforme risque également de fragiliser les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les collectivités territoriales qui ont investi dans ce type d'installations et de provoquer un effondrement de l'activité comparable au moratoire sur le solaire de 2010, qui avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Alors même que le pays est déjà confronté à une nouvelle vague de désindustrialisation, cette réforme va donc affaiblir encore davantage la dynamique industrielle nationale et la trajectoire de réindustrialisation d'un secteur stratégique. Par ailleurs, de nombreuses collectivités avaient prévu d'équiper leurs infrastructures publiques - écoles, hôpitaux, gymnases, parkings - afin de produire une énergie locale et de réduire leurs factures énergétiques. Cette réforme remet ainsi en cause ces projets et la capacité des collectivités à jouer un rôle moteur dans la transition énergétique, alors même que leur implication est cruciale pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et garantir une production d'énergie verte et décentralisée. Elle lui demande ainsi de préciser les motivations de cette réforme et de justifier l'absence de concertation avec les acteurs concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure afin de garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, en cohérence avec les engagements climatiques, économiques et industriels de la France.

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Timeline

1. 3 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 May 2026

   Réponse

   Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivité. Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaireayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. Un arrêté tarifaire modificatif a été publié le 27 mars 2025, après une consultation de la filière. Cet arrêté n'était notamment pas rétroactif, conformément aux demandes formulées par les acteurs. A l'automne, cet arrêté a été transformé en appel d'offres simplifié, pour les installations les plus puissantes (100 - 500 kWc). Cet appel d'offres sera, à l'été, conditionné à un approvisionnement résilient, ce qui favorisera l'industrie française. Concernant les plus petites installations, le soutien est recentré sur l'autoconsommation.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 19 May 2026

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• Question

  text · FR · 3 June 2025

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