Question 7223 — énergie et carburants

Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi du 24 février 2017 visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelable. Il souligne que plusieurs notes et fiches de lecture produites par la direction de l'eau et de la biodiversité durant l'été 2017 paraissent en incohérence avec cette loi. Ainsi, l'article 7 dispose que les petits producteurs d'électricité sont exonérés de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Il précise que « sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s'applique également à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. ». Il lui demande de confirmer qu'aucune disposition législative ne modifie cette définition du petit producteur d'électricité en y ajoutant des critères reposant par exemple sur la puissance maximale brute ou le productible annuel. De même, il lui demande de confirmer que la définition du moulin à prendre en compte est bien celle qui figure au III de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et non celle de l'article D. 666-16 du code rural et de la pêche qui concerne l'exploitant de moulins à blés.

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1. 3 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 3 October 2018

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• Question

  text · FR · 3 October 2018

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