Question 7233 — papiers d'identité

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les achats de véhicule réalisés grâce à usurpation d'identité. L'usurpation d'identité, inscrite à l'article 226-4-1 du code pénal, est un délit consistant en l'utilisation d'informations personnelles permettant d'identifier une personne sans son accord dans le but de réaliser en son nom des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales. Dans certains cas, l'usurpation d'identité sert à l'achat frauduleux d'un véhicule. En plus de devoir payer un crédit pour un véhicule qu'elle ne possède pas, la victime peut aussi être amenée à devoir payer les amendes en cas d'infractions commises par l'usurpateur ou encore voir sa responsabilité engagée en cas d'accident ou en cas de délit commis par le conducteur si celui-ci n'est pas identifié. Une habitante de sa circonscription, victime de ce procédé, a expliqué que malgré un dépôt de plainte, une reconnaissance d'usurpation d'identité et l'identification du véhicule, les forces de l'ordre lui ont annoncé que le véhicule ne peut être ni immobilisé ni signalé comme volé, au sens de l'article 311-1 du code pénal. Ainsi, la victime continue à subir les conséquences de cette usurpation. Aussi, s'il s'avère que ces signalements sont effectivement impossibles dans de pareils cas, elle souhaite savoir s'il entend mettre en place des mesures permettant de changer cette situation et de permettre l'inscription de ces véhicules dans le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).

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Timeline

1. 3 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes dans le cadre de leurs attributions respectives pour la découverte et la restitution des véhicules volés, la découverte et la restitution des objets perdus ainsi que la surveillance des véhicules et objets signalés. Pour les besoins d'une enquête préliminaire ou de flagrance, les enquêteurs peuvent solliciter l'inscription au FOVES d'un véhicule ou d'un objet d'initiative. Lors de l'alimentation de FOVeS pour une inscription en tant que véhicule volé, la condition concernant la mention en procédure d'une nature d'infraction (NATINF) est obligatoire. Entrent dans la catégorie « véhicule volé », les véhicules dont la procédure a pour NATINF : vol, escroquerie, extorsion ou abus de confiance. Dans le cas précis de l'usurpation d'identité ayant servi à l'achat frauduleux d'un véhicule, l'infraction d'escroquerie étant caractérisée au sens de l'article 313-1 du code pénal, le véhicule peut être inscrit au FOVeS. Cette inscription permet à la victime de ne pas recevoir et de ne pas être contrainte à payer les amendes en cas d'infractions commises par l'usurpateur ou encore de ne pas être pénalement ou civilement responsable en cas d'accident. Cette inscription permet en outre, de procéder au retrait de la circulation du véhicule, à l'occasion d'un contrôle éventuel et d'interdire la nouvelle immatriculation du véhicule lors de sa cession.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 3 June 2025

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