Question 7246 — police

Summary

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lenteurs administratives affectant la procédure d'autorisation de port d'arme des policiers municipaux, en particulier dans les départements franciliens. Conformément à la législation en vigueur, les policiers municipaux peuvent être autorisés à porter une arme, sur demande motivée du maire, après délivrance d'une autorisation nominative par le préfet et à condition qu'une convention de coordination soit en cours de validité. Si ce cadre garantit un nécessaire équilibre institutionnel, sa mise en œuvre se heurte néanmoins à des délais d'instruction particulièrement longs, notamment en Île-de-France, où l'encombrement des services préfectoraux freine considérablement le traitement des demandes. Ces retards sont de nature à compromettre la sécurité des agents sur le terrain et à freiner la montée en puissance opérationnelle des polices municipales dans un contexte de pression sécuritaire accrue. Les maires, premiers responsables de la sécurité sur leur territoire, se retrouvent ainsi dans une situation délicate : ils peuvent constater un besoin urgent d'armement pour certains agents, sans pouvoir obtenir une réponse administrative rapide et cohérente. Ce décalage entre l'évaluation locale du risque et la capacité effective à équiper les agents fragilise l'efficacité de l'action de proximité des polices municipales. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des policiers municipaux, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

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Timeline

1. 3 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 August 2025

   Réponse

   L'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Lorsque le préfet reçoit une demande de port d'armes, il est tenu de vérifier que l'agent remplit un certain nombre de conditions et notamment qu'il présente les garanties d'honorabilité requises pour porter cette arme. Pour cela, la conduite d'une enquête administrative est nécessaire. Ce faisant, bien que les délais d'instruction peuvent parfois paraître longs, ils sont indispensables pour garantir la probité de l'agent et s'assurer que ceux qui sont autorisés à être armés ne présentent pas un risque. En tout état de cause, dès que l'agent de police municipale a réalisé sa formation initiale d'application et obtenu ses agréments par le procureur de la République et le préfet de département, il peut exercer les fonctions d'agent de police municipale, indépendamment de l'obtention de l'autorisation de port d'armes. Par ailleurs, les agents de police municipale ont des missions de prévention et de surveillance pour le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. En l'état du droit, ils ne peuvent pas constater les infractions liées à la consommation de stupéfiants. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré une disposition législative prévoyant d'étendre aux policiers municipaux la possibilité de constater par procès-verbal certaines infractions et notamment l'usage de stupéfiants (décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 : « en confiant des pouvoirs aussi étendus aux agents de police municipale et gardes champêtres, sans les mettre à disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, le législateur a méconnu l'article 66 de la Constitution »). Toutefois, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » lancé par le Gouvernement afin de soutenir l'action des polices municipales, une réflexion est menée afin d'élargir les prérogatives judiciaires des agents de police municipale.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 12 August 2025

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• Question

  text · FR · 3 June 2025

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