Question 7264 — impôts et taxes

Summary

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre les entreprises françaises et les entreprises virtuelles profitant de la fiscalité avantageuse d'autres États pour y asseoir leurs entrepôts. Les pure players , ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés ni de taxes locales au même titre que les commerces physiques qui, en revanche, supportent la totalité de ces prélèvements. Indéniablement, cette situation, permet à ces acteurs de pratiquer des prix plus faibles comparativement à ceux pratiqués par les entreprises locales et nationales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions à long terme il entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des commerces de proximité confrontés à cette distorsion de concurrence.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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