Question 7265 — impôts et taxes

Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère déloyal de la concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de vente en ligne dites pure players . La fiscalité des entreprises repose en effet sur trois prélèvements majeurs : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (CFE, TFB). Or les entreprises de vente en ligne pure players échappent à tout ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces physiques implantés sur les territoires. Ainsi en ce qui concerne la TVA, pendant trop longtemps, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques. La récente décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des pure players du net n'offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché ou particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet encore à de trop nombreux acteurs de pratiquer de ce fait des prix déloyaux, notamment dans le secteur du jouet de mettre à disposition du consommateur des produits contrefaits n'offrant aucune garantie en terme de sécurité. De même en matière de paiement de l'impôt sur les sociétés, ces sociétés ont mis en œuvre des stratégies d'optimisation fiscale leur permettant si ce n'est d'échapper à l'impôt à tout le moins de l'atténuer fortement. Enfin, la fiscalité locale actuelle est entièrement supportée par les magasins physiques. La montée en puissance d'internet a fait émerger des acteurs pure players , qui sont devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Destinée en effet à l'entretien des routes, à la collecte des déchets, à leur recyclage, à l'animation de la vie économique locale, elle est payée par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Cependant, les pure players utilisent aussi l'infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physique, etc. sans s'acquitter de la moindre taxe. Il est au contraire étonnant de voir que le paiement de ces diverses taxes, qui contribuent au maintien de l'environnement nécessaire au commerce, sont acquittées pour leur compte par leurs concurrents du commerce physique. Il s'agit de montants très importants. L'ensemble de ces taxes représente annuellement environ 2 640 euros par salarié (y compris le versement transport) et a augmenté d'environ 1,5 % en 2016. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte le caractère déloyal de cette concurrence et de faire évoluer le cadre fiscal afin de rétablir les conditions d'une concurrence juste et non faussée.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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