Question 7296 — personnes handicapées

Summary

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités de l'éducation nationale vis-à-vis des adaptations pédagogiques dont ont besoin les élèves atteints des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Le constat est simple : il n'existe aucune uniformité territoriale. La mise en place du PAP, dispositif interne à l'éducation nationale qui définit les adaptations pédagogiques dont a besoin l'élève, est très différente d'un département à l'autre alors que le décret et la circulaire sont nationaux. Les familles sont écartées de la rédaction du PAP dans près d'un cas sur deux (enquête sur la région Auvergne/Rhône-Alpes en février 2017). Des PAP sont remplacés par commodité par des PPRE alors que ce dernier dispositif n'est pas adapté à ces élèves. La pénurie de médecins scolaires rend impossible la validation du PAP pour de nombreux élèves. La Fédération française des dys a mis en évidence que le passage du PAP vers le PPS est quasiment impossible (veille internet depuis janvier 2014). Enfin, les documents et l'attribution des aménagements d'examen (brevet, baccalauréat) sont très différents d'un département à l'autre. De nombreux élèves se voient refuser les aménagements de façon systématique par certains rectorats sur des critères subjectifs (pas de besoin pour les dys). Il lui demande donc, face à ces différentes situations jugées discriminantes, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire et correspondent réellement aux besoins des élèves concernés.

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1. 3 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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