Question 731 — réfugiés et apatrides

Summary

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le traitement dramatique des demandeurs d'asile dans la vallée de la Roya. Plusieurs acteurs, comme le Collectif Roya solidaire ou Amnesty International, soulignent en effet les situations de non-respect du droit par plusieurs services de police, vidéos à l'appui. Parmi ces nombreuses opérations illégales, remontent des contrôles au faciès, des détentions illégales, des expulsions sans évaluation de la demande d'asile, ou encore le non-respect du jour franc nécessaire à l'établissement d'un recours prévu par l'article L. 213-3 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Le rapport d'Amnesty International du 10 février 2017, « Des contrôles aux confins des droits », confirme que ces situations ne sont pas exceptionnelles et que de nombreuses procédures sont irrégulières. Pire, plusieurs témoignages concordants font état de mineurs expulsés sans même qu'il n'y ait eu de procédure de vérification de la minorité des personnes concernées. Il s'agit d'un fait moralement et juridiquement grave qui contrevient à la directive européenne « retour », transposée dans le droit français dans le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011. Le renvoi en Italie d'enfants est également dénoncé par l'UNICEF-France. L'association exprime « une forte inquiétude à propos des mineurs non accompagnés (MNA) qui traversent la frontière particulièrement exposés aux risques de violences, d'exploitation et de traite sur leur parcours et sont renvoyés en Italie par la police des frontières au même titre que les adultes. Sans que leur statut d'enfant à protéger soit pris en considération ». Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte procéder afin de respecter la loi et le droit d'asile dans la vallée de la Roya. Plus globalement, il insiste sur le fait que la seule prise en charge policière et administrative de la question ne permettra pas de résorber des migrations provoquées par la déstabilisation de régions entières par des opérations militaires ou des causes économiques. Opérations dans lesquelles la France joue un rôle évident. Enfin, puisque de nombreuses initiatives citoyennes, portées notamment à destination des jeunes mineurs, font honneur au devoir d'humanité et à la devise républicaine de fraternité, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à ce qui est appelé communément le « délit de solidarité », ainsi qu'à l'acharnement que connaissent de nombreux militants associatifs. Ou, a minima , une réécriture du CESEDA de manière à mieux protéger les activités bénévoles et associatives du « délit de solidarité » qui a frappé en août 2017 le militant Cédric Herrou.

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