Question 7363 — entreprises

Summary

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels dans la mise à jour de leur situation administrative. Un habitant de la circonscription dans laquelle il a été élu a entrepris de mettre à jour l'adresse de domiciliation de son entreprise individuelle à la suite d'un déménagement. Soucieux de se mettre en conformité avec la réglementation, il a engagé les démarches via le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cependant, il se heurte à une impossibilité de finaliser cette formalité faute de disposer d'un moyen de signature électronique qualifiée. Pourtant titulaire d'un passeport en cours de validité, il s'étonne de devoir soit refaire une carte nationale d'identité, soit souscrire à une prestation payante auprès d'un prestataire privé pour accomplir cette simple démarche administrative. Il s'interroge donc sur la justification de telles exigences et déplore que des outils comme France Connect ne soient pas suffisants pour garantir une authentification fiable dans ce contexte. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.

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Timeline

1. 10 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 September 2025

   Réponse

   Il résulte de la combinaison des article R. 123-5 et R. 132-290 du code de commerce que, pour certaines formalités d'entreprises (modification, cessation, dépôt de comptes), il doit être fait usage d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié conforme à ce que prévoit le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Toutefois, l'article R. 123-5 précité admet que le déclarant puisse signer de telles formalités à l'aide d'une signature simple, dès lors que celle-ci est associée à un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 du règlement eIDAS. En France, la solution France Connect+ gratuite, qui correspond à un schéma électronique notifié, permet de répondre à cette exigence. France Connect ne présente pas les mêmes garanties au regard du règlement eIDAS puisque ce dispositif correspond uniquement à un niveau de garantie faible. Dès lors, France Connect ne répond pas aux exigences de sécurité et d'identification du déclarant attendues. Deux voies d'accès à France Connect+ sont actuellement disponibles : soit via l'Identité Numérique La Poste, soit via France Identité. Si cette dernière solution suppose de disposer de la nouvelle carte d'identité française (format carte bancaire), le recours à l'Identité Numérique La Poste est ouvert à toute personne titulaire d'une pièce d'identité en cours de validité : il peut s'agir d'une carte nationale d'identité française, mais aussi d'un passeport français ou d'un titre de séjour français ayant une durée de validité supérieure ou égale à 5 ans. Quant aux personnes qui ne disposeraient pas de l'une de ces pièces d'identité, en particulier ceux ne disposant ni de la nationalité française ni d'un titre de séjour éligible, il leur reste possible de recourir à un organisme de certification conformément à la réglementation européenne qui, après avoir vérifié que l'identité du demandeur correspond bien au titre d'identité fourni, lui remettra un certificat de signature. Cette solution est toutefois payante. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à disposition une liste des organismes de confiance, mais les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 16 September 2025

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• Question

  text · FR · 10 June 2025

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