Question 7377 — agriculture

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien (MAB) en agriculture biologique. S'agissant en particulier de la région des Pays de la Loire, il est prévu, pour le programme de développement rural régional (PDRR) 2014-2020, une enveloppe de 81,6 millions d'euros pour financer la mesure sur la durée de la programmation. Cette enveloppe est composée à 75 % de fonds européens (FEADER) et à 25 % de fonds nationaux. Toutefois, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s'élèvent déjà à 110 millions d'euros, donc au-delà de l'enveloppe disponible. Le conseil régional des Pays de la Loire doit trouver des solutions pour financer les demandes déposées sur les campagnes antérieures, en faisant jouer la fongibilité avec d'autres lignes du PDRR. Quant aux services déconcentrés de l'État en région (DRAAF) et l'agence de l'eau Loire-Bretagne, ils essaient de trouver des solutions pour le cofinancement national de 25 %. Pour l'année 2018, l'enveloppe étant vide, les producteurs sont confrontés à l'incertitude de la possibilité d'accéder à une aide à la conversion ou à son maintien au 15 mai 2018 (date limite des demandes d'aides de PAC). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer le montant de cette enveloppe complémentaire en faveur de l'agriculture biologique, à savoir 630 millions d'euros issus du FEADER, 200 millions d'euros de co-financement de l'État et le solde par d'autres financeurs publics, notamment les agences de l'eau. Il lui demande également de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'origine des fonds européens, alors que le ministère a déjà sollicité en juillet 2017 auprès de l'Union européenne la possibilité d'un transfert annuel supplémentaire de 4,2 % du 1er vers le 2ème pilier, et en sachant que ce transfert supplémentaire suffit à peine à financer les besoins supplémentaires pour l'indemnité compensatrice pour handicaps naturels (ICHN). Il lui demande enfin de bien vouloir lui indiquer comment cette enveloppe complémentaire pour l'agriculture biologique sera répartie auprès des conseils régionaux qui sont autorités de gestion de ces fonds européens en région. Il lui précise que le besoin en enveloppe supplémentaire d'ici à 2020 pour la région des Pays de la Loire serait de l'ordre de 25 millions d'euros (dont 19 millions d'euros FEADER et 6 millions d'euros État).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.