Question 7395 — armes

Summary

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des collectionneurs d'armes et amateurs de reconstitutions historiques. À la suite de la transposition d'une directive européenne sur la sécurité intérieure des États membres, les armes de collection, même neutralisées, se sont vues requalifiées en armes de catégorie C soumises au régime déclaratif, en restreignant la détention, le port et le transport. S'il est normal que l'État contraigne la détention d'armes, tout particulièrement en plein contexte terroriste, cette disposition n'a pas manqué d'inquiéter les détenteurs d'armes de collection et passionnés de reconstitutions historiques. Ceux-ci craignent en effet l'annulation pure et simple de manifestations, les lourdeurs administratives pouvant décourager les organisateurs et participants à terme. Le Gouvernement ne devrait-il pas proposer un régime dérogatoire aux armes inoffensives et neutralisées afin de permettre aux amateurs de collections d'armes et de reconstitutions historiques de vivre leur passion, plus particulièrement à l'approche du centenaire de la fin de la Grande Guerre. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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Timeline

1. 5 December 2018

   Réponse

   La loi no 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Cette loi, qui respecte le principe d'exclusion de mesures de surtransposition, ne modifie en rien le régime d'acquisition, de détention ou de classement des véhicules et matériels de guerre, qui ne sont pas dans le champ de la directive 2017/853. Sensible aux préoccupations exprimées par les collectionneurs et reconstitueurs qui participent à des commémorations et plus largement à la préservation du patrimoine, le Gouvernement, comme il l'avait annoncé lors des débats parlementaires, prépare un décret pour mettre en œuvre le statut du collectionneur dont la publication interviendra dans le courant de l'été prochain, au terme d'une concertation approfondie avec les associations représentant les intérêts de ces collectionneurs. Ce nouveau texte réglementaire, conformément au mandat du législateur, ne concernera que la collection d'armes de la catégorie C. Il précisera et adaptera les règles relatives au port et transport des armes pour les collectionneurs et reconstitueurs.

   Source: dateReponse

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