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France · Question · Question écrite

7435

Question 7435 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, European Union, Labour

Source updated

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Rule of law · European Union · Labour

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Summary

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rejet par le Parlement européen du projet de mise en place d'une liste transnationale pour les élections européennes de 2019. Selon les dernières propositions évoquées pour la constitution de listes transnationales, ces dernières auraient concerné 27 sièges des 73 sièges laissés vacants au Parlement européen suite au Brexit. Les listes auraient alors été composées de 27 noms de personnalités, soit un par État membre de l'UE. Lors du vote, chaque citoyen européen aurait voté pour deux listes, une à l'échelle nationale ou locale, dans le respect de la diversité institutionnelle, et une à l'échelle de l'UE. Bien que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ait voté pour la mise en place de cette liste, les députés européens ont rejeté le projet en séance plénière. Il était pourtant soutenu par des chefs d'État et de gouvernement de nombreux pays de l'UE. Le Premier ministre irlandais avait en ainsi défendu la création devant le Parlement européen en janvier 2018. La mise en place d'une circonscription commune avait également été portée au sein de la déclaration du Sommet des pays du Sud de l'UE (Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Portugal) du 10 janvier 2018. Aussi, la création d'une circonscription transnationale semblait être une simple formalité de par le consensus qu'elle dégageait. Alors que sa mise en place semble être étudiée à plus long terme, elle lui demande de lui préciser les pistes et actions étudiées par le Gouvernement afin de mener à bien ce projet. En effet, celui-ci pourrait être inclus dans les travaux de refondation démocratique de l'Union européenne lancés dans plusieurs États membres, au sein des Parlements, des gouvernements ou encore dans le cadre des consultations citoyennes.

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