Question 7444 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accablant bilan des émeutes survenues dans les nuits du 31 mai et du 1er juin 2025. À l'issue d'un match de football, des émeutes ont éclaté dans plusieurs grandes villes de France. Le résultat de ces soirées est accablant : le bilan provisoire fait état de deux décès, de dizaines de blessés dont plusieurs dans un état critique, de plus de 560 interpellations sur l'ensemble du territoire. 491 interpellations auraient eu lieu dans l'agglomération parisienne et 392 à Paris. Les blessés dans les rangs des forces de l'ordre et des gardiens du feu ont également été nombreux : 7 pompiers ont été blessés, contre 22 gendarmes et policiers - dont 18 à Paris. Les dégâts matériels sont également nombreux : saccage de mobilier urbain, boutiques dévastées, vols et pillages. On a dénombré près de 692 départs d'incendie, 264 incendies de véhicules. Elle lui demande s'il peut lui donner une estimation globale du coût de ces émeutes.

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Timeline

1. 10 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le ministère de l'Intérieur n'est pas en mesure d'estimer le coût de ces émeutes. En effet, il revient aux assureurs d'indemniser les victimes de dégradations et, le cas échéant, exercer leur action subrogatoire à l'encontre de l'État. Ces demandes indemnitaires font alors l'objet d'un examen par les services préfectoraux, visant à déterminer si la responsabilité de l État est susceptible d'être engagée au titre de deux régimes distincts de responsabilité sans faute de l'État. D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui ouvre un droit à indemnisation pour les victimes de dommages intervenus lors d'attroupements ou de rassemblements, dès lors que le préjudice en cause résulte directement d'un crime ou d'un délit commis par force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements. D'autre part, le régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques qui permet à la victime d'obtenir une indemnisation lorsqu'elle établit avoir subi un préjudice grave et spécial, qui ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement. De même, la loi et la jurisprudence reconnaissent aux commerçants, comme à toute personne victime de dégradations liées à la violence de casseurs, la possibilité de solliciter la prise en charge, par l'État, des préjudices qui n'auraient pas été indemnisés par leurs assureurs. Ce n'est que lorsque les assureurs auront évalué le préjudice et remboursé leurs assurés qu'ils exerceront une action récursoire à l'encontre de l'État et que le ministère de l'Intérieur se trouvera en capacité de chiffrer le coût des prétentions qui lui sont soumises. Si les services préfectoraux reconnaissent la responsabilité de l'État, un remboursement pourra intervenir à l'amiable. A défaut, le requérant devra envisager une action judiciaire. Les dossiers d'indemnisation au titre des attroupements se traitent ainsi au long cours.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 10 June 2025

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