Question 7471 — aide aux victimes

Summary

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves insuffisances dans l'accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) lors du dépôt de plainte. Un rapport au Gouvernement de la mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité ou de pouvoir, publié en septembre 2024, a évalué que la majorité des victimes de VSS ne portent pas plainte. L'un des facteurs est notamment l'accueil en commissariat : de nombreux récits de plaignantes révèlent des situations où des victimes, déjà fragilisées par les violences subies, ont été confrontées à de nouvelles violences, à une minimisation des faits, à des questions culpabilisantes, à une inversion de la responsabilité de l'agression subie. Ces expériences aggravent le traumatisme des victimes, fragilisent leur confiance dans les institutions judiciaires et ne les encouragent pas à porter plainte. De surcroit, ces situations discriminantes en accueil en commissariat sont amplifiées lorsque la victime est une personne racisée ou une minorité de genre et touchent de manière disproportionnée les femmes migrantes, transgenres et les travailleuses du sexe, surexposées aux violences. Plusieurs rapports d'organismes engagés pour les droits humains comme Amnesty international ont documenté des situations où les gendarmes et policiers faisaient preuve d'une méconnaissance des droits de ces personnes et d'une mauvaise application des procédures légales comme l'orientation vers la main courante au lieu d'enregistrer la plainte. Ces manquements soulignent la nécessité d'une formation approfondie pour les policiers et gendarmes, afin qu'ils prennent mieux en compte les complexités des situations vécues par ces femmes et appliquent les lois de manière à respecter et protéger leurs droits. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, de manière précise, comment le Gouvernement compte garantir un accueil digne et respectueux des victimes et comment il entend renforcer la formation de l'ensemble des gendarmes et officiers de police judiciaire sur cette question essentielle.

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1. 17 June 2025

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