Question 7491 — hunting and fishing

Summary

Par le biais de cinq arrêtés ministériels pris entre 2006 et 2009, la France a autorisé l'utilisation de filets dits « pantes » et « pantières » pour la capture de colombidés dans cinq départements: le Gers, le Lot-et-Garonne, la Gironde, les Pyrénées-Atlantiques et les Landes. Cette pratique concerne principalement le pigeon ramier (ou palombe), espèce chassable au titre de la directive européenne 2009/147/CE dite « directive Oiseaux ». Toutefois, cette directive interdit l'usage de moyens de capture massive ou non sélective susceptibles de porter atteinte à d'autres espèces. L'emploi de filets, bien qu'autorisé sous conditions, doit répondre à des critères de dérogation stricts: sélectivité, absence de solution alternative satisfaisante, captures limitées en nombre et encadrement rigoureux. À ce jour, la France n'a pas démontré de manière suffisante devant la Commission européenne que ces conditions étaient pleinement remplies. C'est dans ce contexte que, le 12 février 2025, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement à la directive « Oiseaux », concernant exclusivement l'usage des filets pour la chasse aux colombidés dans le Sud-Ouest. Les espèces concernées ne sont aucunement menacées du point de vue de l'état de conservation. Le pigeon ramier est même particulièrement abondant et considéré comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans de nombreux départements compte tenu des dégâts agricoles qu'il occasionne. De plus, l'utilisation des filets présente des atouts environnementaux. En effet, c'est une pratique sélective, le filet est déclenché par les chasseurs lorsque les animaux se présentent, et les éventuelles captures accidentelles peuvent être relâchées vivantes. C'est une technique respectueuse de l'environnement dans la mesure, d'une part, où il y a une absence de résidus de munitions dans la nature, ce qui permet d'éviter la pollution au plomb et, d'autre part, compte-tenu de l'absence de nuisance sonore susceptible de déranger les autres espèces et les autres usagers de la nature, ce qui constitue un atout de cette pratique comparativement à la chasse à tir. Par ailleurs, le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature a lancé une expérimentation indépendante à large échelle dans les cinq départements concernés dès cette saison de chasse, menée par l'Office français de la biodiversité et le Muséum national d'Histoire naturelle, afin d'évaluer le caractère “sélectif” de la pratique de la chasse aux filets. Dans ces conditions, le Gouvernement entend faire valoir ces arguments devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défendre cette pratique traditionnelle.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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