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France · Question · Question écrite

7520

Question 7520 — nationalité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

Summary

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'acquisition de la nationalité française par déclaration, dont la compétence revient aux préfectures depuis le 1er janvier 2010. Le régime déclaratif d'acquisition de la nationalité française est un droit, auquel le ministre de l'intérieur peut s'opposer par décret en Conseil d'État. Parmi les conditions de recevabilité figurent la régularité du séjour, le mariage avec un ressortissant français depuis 4 à 5 ans (en fonction du lieu de résidence du ménage, en France ou à l'étranger), l'absence de condamnation pénale à une peine d'emprisonnement supérieure à 6 mois fermes, l'assimilation à la communauté nationale (notamment linguistique), et l'adhésion aux valeurs de la République française. En pratique, cette dernière condition fait l'objet d'une validation quasi-systématique, quand bien même la préfecture décèlerait, au cours de l'entretien d'assimilation, une non-adhésion manifeste aux valeurs attendues. En effet, malgré la transmission d'avis défavorables du préfet et des forces de l'ordre, la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) écarte régulièrement les signalements dès lors qu'un rapport social favorable est réalisé par les services sociaux. En l'absence de tout décret d'opposition présenté en Conseil d'État par le ministre de l'intérieur, le postulant est naturalisé. En somme, un tel défaut de procédure conduit à la naturalisation de postulants qui méconnaissent manifestement, voire rejettent les valeurs de la République française, notamment au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes (séparation des hommes et des femmes lors des repas, interdiction pour l'épouse de consulter un médecin de sexe masculin, demande d'horaires adaptés pour les baignades à la piscine, déscolarisation des enfants ou encore refus d'enlever le voile pour travailler). Certains postulants ignorent jusqu'aux couleurs du drapeau ou au nom de l'hymne national, pourtant cela ne justifie pas un signalement de la part de la SDANF. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aligner le régime d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur celui des naturalisations par décret afin de facilité la prise de décret d'opposition en cas de non-adhésion manifeste aux valeurs de la République.

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