Question 7534 — personnes handicapées

Summary

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés intégrés à un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), dans leur carrière professionnelle. En effet, la réglementation en vigueur porte le montant maximal de l'aide au poste à 50,7 % du SMIC et le montant de la rémunération garantie est désormais compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC. Néanmoins, elle exclut tout autre avantage lié par exemple au versement de primes, ou autres droits classiquement attachés au statut de salarié. Cette situation est perçue comme une injustice pour les personnes handicapées et leurs familles. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.

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