Question 7592 — road safety

Summary

A titre liminaire, il doit être précisé que l'infraction prévue et réprimée à article L. 121-6 du code de la route, bien que liée à la commission d'une infraction initiale, est une infraction autonome. Ainsi, il ne s'agit pas de réclamer plusieurs fois le paiement d'une amende relating to la même infraction. En effet, lorsqu'une infraction prévue à article R. 130-11 du code de la route a été constatée et qu'elle a été commise au moyen d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, l'avis d'infraction est adressé au représentant légal, redevable pécuniairement de l'amende encourue en application des dispositions de article L. 121-3 du code de la route. Si le représentant légal de la personne morale s'acquitte de l'amende au titre de sa redevabilité pécuniaire et par conséquent, ne désigne pas le conducteur du véhicule au moment de la commission de l'infraction comme article L. 121-6 du code de la route lui en fait l'obligation, il engage sa responsabilité pénale ainsi que celle de la personne morale qu'il représente. Lorsqu'un véhicule est enregistré dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) au nom d'une personne morale, entraînant l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom, les dispositions de article L. 121-6 doivent s'appliquer. Les officiers et agents de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières, ne sont pas en mesure d'identifier le représentant légal comme l'auteur de l'infraction constatée. Les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à mentionner la qualité de représentant légal du destinataire de l'avis, la raison sociale de la personne morale qu'il représente, ainsi que l'adresse de cette dernière. La démarche d'immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le centre d'enregstrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) de demande d'immatriculation, ou communiquées dans le cadre des télé-procédures, et par les pièces justificatives produites à l'appui de cette démarche. Si l'immatriculation d'un véhicule au nom d'une personne morale relève d'une erreur, les autoentrepreneurs et les chefs d'entreprises individuelles ne comptant aucun salarié ont la possibilité de faire une demande de correction gratuite des certificats d'immatriculation, afin de ne plus être soumis, le cas échéant, à l'obligation de se désigner avant de s'acquitter de l'amende encourue correspondant à une infraction qu'ils ont personnellement commise. Ces corrections peuvent être réalisées par voie électronique dans le cadre des procédures dématérialisées accessibles via le site internet du ministère de l'intérieur (https://immatriculation.ants.gouv.fr/), via la téléprocédure "je souhaite faire une autre demande".

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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