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France · Question · Question écrite

7605

Question 7605 — traités et conventions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dite des « Américains accidentels ». Le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté régit le système fiscal américain. Aussi, les citoyens français qui disposent également de la citoyenneté américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains. Le cas échéant, ils doivent alors payer les impôts dus, en sus des impôts qu'ils paient déjà en France. Bien qu'une convention fiscale bilatérale ait été conclue entre la France et les États-Unis, les cas de double-imposition restent nombreux et sont, pour la plupart, soumis à l'interprétation de l'administration fiscale américaine. L'une des solutions pour les citoyens possédant les deux nationalités est aujourd'hui d'abandonner la citoyenneté américaine. Au-delà du coût moral que cet abandon peut engendrer, celui-ci a également un coût financier extrêmement important, auquel s'ajoute une lourde procédure administrative. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures déjà prises afin de soutenir les « Américains accidentels » et les solutions explorées par le Gouvernement. Elle l'interroge également sur de possibles mesures d'accompagnement et de soutien aux citoyens souhaitant abandonner dès lors leur citoyenneté américaine.

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