Question 7626 — police

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la modification des règles de preuve de l'assurance des véhicules immatriculés sur la voirie municipale, dans le cadre de l'exercice des missions de la police municipale. Depuis 1986, l'apposition en évidence de l'attestation d'assurance était obligatoire pour chaque véhicule. En vertu d'un décret du 8 décembre 2023 qui est entré en vigueur le 1er avril 2024, ce dispositif ne s'applique désormais plus aux véhicules immatriculés. Le décret indique que « la présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances ». Or si ce fichier des véhicules assurés (FVA), est consultable par la majorité des forces de l'ordre, il ne l'est pas par les policiers municipaux. Cette démarche de simplification légitime paraît dès lors incomplète au regard des tâches quotidiennes de ces derniers. Ces agents, déjà contraints d'exercer leurs missions sans disposer d'accès aux fichiers des personnes recherchées et des objets et véhicules signalés, doivent pouvoir accéder au FVA dans l'exercice de leur mission. Elle souhaite donc savoir si les policiers municipaux pourraient avoir accès à ce fichier afin de pouvoir eux aussi vérifier rapidement que les propriétaires de véhicules immatriculés en France respectent bien l'obligation légale de souscription d'une assurance.

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Timeline

1. 17 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 August 2025

   Réponse

   Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus obligés d'apposer la vignette de l'assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte dans leur véhicule. Lors d'un contrôle routier, il n'est donc plus nécessaire de présenter les papiers de l'assurance. Grâce au numéro d'immatriculation, les forces de l'ordre peuvent vérifier si le véhicule figure bien dans le fichier des véhicules assurés (FVA). La suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés constitue donc une avancée significative en faisant désormais reposer la présomption d'assurance et son contrôle sur le FVA. En revanche, pour certains véhicules motorisés, non immatriculés, non-présents dans le FVA, et pour lesquels la France a fait le choix d'une obligation d'assurance (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, draisiennes électriques…), l'édition d'une attestation d'assurance papier et sa présentation lors d'un contrôle demeurent obligatoires. L'accès des policiers municipaux au FVA, qui est encadré par les articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 du code des assurances, avait été prévu à l'article 1er de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. Selon le Conseil, la mesure envisagée aurait en effet confié à ces agents des prérogatives judiciaires étendues sans être mis à disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, et aurait ainsi méconnu l'article 66 de la Constitution. Le Beauvau des polices municipales, lancé en avril 2024, a offert un cadre de concertation privilégié pour examiner des mesures pragmatiques et ciblées en vue de moderniser et renforcer les moyens d'action des policiers municipaux. En présence de tous les acteurs directement concernés (ministères, maires, parlementaires, représentants des policiers municipaux et gardes champêtres, associations d'élus, Centre national de la fonction publique territoriale), la réflexion a été approfondie autour de deux grandes thématiques : l'agent (son recrutement, sa formation, la reconnaissance de son travail et la valorisation de sa carrière) et les missions (les doctrines d'emploi, le fonctionnement, les prérogatives et les moyens). Plusieurs pistes sont explorées aux fins d'élargir, dans le cadre d'un projet de loi, leurs prérogatives en permettant l'exercice optionnel de missions à caractère judiciaire (délits de proximité constatés par AFD), en leur offrant les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et en adaptant leur formation à ces nouvelles prérogatives. Dans ce cadre, l'extension des compétences judiciaires des polices municipales et l'accès à certains fichiers supplémentaires sont actuellement à l'étude.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 August 2025

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• Question

  text · FR · 17 June 2025

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• Michèle Tabarot · auteur

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