Question 7675 — commerce extérieur

Summary

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. L'illégalité de la colonisation israélienne a été rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a exigé d'Israël qu'il « arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est », et a demandé « à tous les États [...] de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967 ». L'Union européenne a certes publié une communication interprétative sur l'étiquetage de l'origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis 1967. Cette communication a été suivie de la publication d'un avis en France en direction des opérateurs économiques publié le 24 novembre 2016, qui permet en théorie aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent d'Israël et ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Mais l'étiquetage différencié, outre les difficultés rencontrées par sa mise en application, reste insuffisant au regard du droit international. La France doit respecter le droit international humanitaire et se mettre en conformité avec ses obligations de ne pas prêter aide ou assistance aux colonies illégales. Cette mise en œuvre pourrait donc se traduire par l'interdiction d'importation des produits des colonies. Aussi, il souhaiterait connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre en ce sens.

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