Question 7698 — énergie et carburants

Summary

Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application effective du chèque énergie pour les locataires des immeubles qui ne disposent pas de compteurs individuels. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie d'un montant moyen de 150 euros est distribué aux foyers les plus modestes. Mme la députée salue une telle mesure, qui permettra à de nombreux foyers de s'alimenter dignement en gaz et électricité. Néanmoins, certaines des familles concernées résident dans des anciennes maisons ou appartements ayant été divisés en plusieurs lots, mais qui ne disposent pas de compteurs de gaz, eau ou électricité individuels ; privant ainsi les locataires du chèque énergie. Le propriétaire de ces lots gère alors directement les factures, qu'il répercute sur les loyers. Elle souhaite donc savoir quelles seront les mesures mises en place afin d'obliger les propriétaires à diviser les compteurs et de garantir ainsi aux locataires une application effective du chèque énergie.

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