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France · Question · Question écrite

7700

Question 7700 — énergie et carburants

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

9 February 2018 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Energy, Labour

Source updated

9 February 2018

Energy · Labour

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Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de l'installation du nouveau compteur Linky. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes se montre très critique sur ce dispositif jugé coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis. En effet, si le coût effectif total de la mise en œuvre des compteurs, 5,7 milliards d'euros, se fait dans des conditions avantageuses pour Enedis, qui assure l'avance des frais d'installation, le financement est assuré par les usagers qui verront leurs factures augmenter à compter de 2021, ce qui devrait dans la durée provoquer un surcoût de 500 millions d'euros à la charge des usagers. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend revoir les conditions de rémunération d'Enedis, jugées trop généreuses par la Cour des comptes et trop coûteuses pour les consommateurs.

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Timeline

  1. 9 February 2018

    Réponse

    La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. Concernant le financement, qui a été critiqué par un rapport de la Cour des comptes, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a souhaité qu'un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d'évolution des modalités de rémunération de l'opérateur,  en particulier de celles liées à l'avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l'évolution des taux d'intérêt. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur.

    Source: dateReponse

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  • Question

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  • Réponse

    text · FR · 9 February 2018

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