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France · Question · Question écrite

7701

Question 7701 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Energy, Labour, Privacy

Source updated

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Environment · Energy · Labour · Privacy

Summary

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets néfastes que les compteurs Linky sont susceptibles d'avoir sur le quotidien des citoyens. Ces boîtiers dits « intelligents » émettent des ondes électromagnétiques classées par l'Organisation mondiale de la santé comme « cancérigènes possibles » et pouvant nuire à la santé en cas d'exposition prolongée. Outre ces éléments sanitaires, les compteurs communicants soulèvent des questions quant au bon respect des libertés individuelles. En effet, et comme l'a révélé la Ligue des droits de l'Homme, les compteurs Linky permettent au fournisseur d'électricité d'obtenir un détail en temps réel de la consommation en électricité de chaque foyer. Or certaines de ces données relèvent de la vie privée des usagers et n'ont pas à être connues de l'entreprise, sauf si le consommateur choisit librement d'autoriser de telles pratiques. De plus, les compteurs électriques actuels toujours présents dans certains foyers ne posent aucun problème particulier dans leur fonctionnement, ne sont pas obsolètes, n'entravent pas les libertés individuelles et n'affectent pas la santé des citoyens. Les remplacer constitue un gâchis matériel peu compréhensible à l'heure d'une nécessaire transition écologique des sociétés. En outre, le déploiement de compteurs nouveaux génère des coûts importants non justifiés et qui pèseront in fine sur l'usager, diminuant d'autant son pouvoir d'achat. Au risque sanitaire, à la violation des libertés individuelles et au gâchis matériel s'ajoute donc une dépense inutile. Plusieurs centaines de communes, de nombreuses associations et des milliers de citoyens se sont à ce jour mobilisés contre le déploiement de ce dispositif jugé superflu. Pour toutes ces raisons, il lui demande les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas que le choix soit laissé aux Français et aux conseils municipaux d'accepter ou non l'installation des compteurs Linky.

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