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France · Question · Question écrite

7702

Question 7702 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Energy, Taxation, Climate

Source updated

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Housing · Energy · Taxation · Climate

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Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le « chèque énergie », créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Après deux années d'expérimentation dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d'Armor et Pas-de-Calais), il est généralisé à l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2018 et doit bénéficier à environ 4 millions de ménages. Les « chèques énergie » sont envoyés à l'ensemble des bénéficiaires identifiés sur la base de critères fiscaux : revenu fiscal de référence et taxe d'habitation. Ce dispositif uniforme sur tout le territoire semble pourtant inéquitable car la facture de chauffage n'est pas la même pour les habitants des Ardennes ou des zones de montagne que pour ceux des départements du sud de la France. En effet, dans les départements où les hivers sont longs et rigoureux, la facture de chauffage atteint très souvent 1 200 euros/an, ce qui n'est pas le cas dans les départements où les hivers sont plus doux et moins longs. Il souhaite par conséquent savoir si des modulations des plafonds de revenus sont envisageables en fonction du climat des départements pour une meilleure équité entre les Français.

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