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France · Question · Question écrite

7703

Question 7703 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy, Labour

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Energy · Labour

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Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critiques émises par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2018 concernant le compteur Linky. Dans ce rapport publié le 7 février 2018, la Cour des comptes estime que le déploiement de ce compteur constitue un « dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis », qui répercutera le coût effectif total estimé à 5,7 milliards d'euros (soit 130 euros par compteur) sur les factures futures. Il apparaît en effet que le gestionnaire du réseau électrique national est assuré d'atteindre une rémunération d'au moins 5,25 %, même en cas de pénalités de retard si le déploiement se prolongeait au-delà de 2021. Selon la Cour des comptes l'opérateur va bénéficier d'un double avantage à savoir d'une part, un « différé tarifaire au coût excessif » provoquant un surcoût de 500 millions d'euros pour les usagers et d'autre part, des « incitations généreuses à respecter les coûts prévisionnels et les délais de déploiement ». La Cour ajoute que « les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants » alors que « ce sont pourtant eux qui justifient l'importance de l'investissement réalisé ». Elle souligne enfin que la maîtrise de la demande d'énergie, censée conduire à une réduction des factures d'électricité des ménages, est absente des préoccupations du gestionnaire du dispositif. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement envisage de faire pour limiter le surcoût pour les usagers.

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