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France · Question · Question écrite

7704

Question 7704 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Energy, Labour

Source updated

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Energy · Labour

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Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des nouveaux compteurs électriques dits « Linky », tel que prévu par la loi sur la transition énergétique du 18 août 2015. Ce déploiement vise l'ensemble des abonnements de moins de 36kVa, qu'ils soient professionnels ou résidentiels. Un rapport de la Cour des comptes, en date du 7 février 2018, établit que les gains économiques pour le consommateur, escomptés par la mise en place de ces nouveaux compteurs, restent insuffisants. À côté d'une rentabilité économique jugée médiocre, la Cour des comptes relève que la meilleure information délivrée au consommateur, pour une rationalisation de sa consommation, est loin d'avoir démontré ses effets positifs. La Cour en veut pour preuve la très faible proportion d'usagers (1,5 % sur les 8 millions de compteurs installés), qui ont ouvert un compte pour suivre leur consommation. Il lui demande dès lors si le Gouvernement dispose d'éléments chiffrés qui fondent la pertinence économique et énergétique, en termes d'économies de consommation, du modèle technologique « Linky ».

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