Question 7737 — defense

Summary

Le mécanisme SAFE s'inscrit dans le cadre du plan REARM Europe / READINESS 2030 pour soutenir le réarmement européen. SAFE est un outil à la disposition des États pour financer l'équipement de leurs forces. Les décisions d'orientation de l'outil seront approuvées par le Conseil européen sur proposition de la Commission. Le recours à SAFE n'entraîne pas de perte de souveraineté, notamment en termes de contrôle des exportations. Le prêt SAFE n'est pas un emprunt commun, la Commission assurant le rôle d'intermédiaire et le remboursement du prêt incombant à l'État bénéficiaire. A la demande la France, des conditions de préférence et d'autorité de conception européennes ont été fixées qui contribueront au renforcement de la base industrielle et technologique de défense au sein de l'Union européenne (UE). Les systèmes éligibles doivent respecter les critères suivants: - inclure au maximum 35 % de composants non issus de l'UE; - la dépendance à des sous-traitants critiques extérieurs à l'UE doit être fortement limitée; - l'autorité de conception doit être européenne. S'agissant de ce dernier critère, deux catégories de matériels sont définies. Pour les matériels de catégorie 2 (systèmes de défense aérienne et antimissile; capacités de surface et sous-marines; drones et systèmes anti-drone connexes, systèmes stratégiques: transport, spatial, IA, guerre électronique…), jugés les plus complexes, l'autorité de conception doit être européenne. Des dérogations ou la classification des missiles en catégorie 1 (munitions et missiles; systèmes d'artillerie; petits drones; équipements du soldat…), pour laquelle l'origine européenne de la conception n'est pas exigée, devront faire l'objet d'une vigilance particulière. La France a décidé de prendre part à l'outil SAFE en vue d'assumer son rôle moteur en matière de défense et d'industrie. Le 9 septembre dernier, la Commission lui a attribué 16,2 milliards d'euros en vue de financer avec des États de l'association européenne de libre-échange et des partenaires de l'UE en matière de défense, des produits de défense dans plusieurs domaines capacitaires dont certains sous autorité de conception européenne (munitions et missiles; capacités de combat terrestre; armes et petits drones; systèmes de défense aérienne et antimissile…).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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