Question 7749 — fonction publique territoriale

Summary

M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attributions des gardes champêtres. En effet, si le garde champêtre se trouve souvent confronté dans le cadre de ses missions, à des animaux dangereux, blessés ou agonisants, il ne peut mettre fin aux souffrances de l'animal, l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure ne le mentionnant pas comme fonctionnaire autorisé à éliminer physiquement les animaux en question. Face à cette situation, le garde champêtre doit donc faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire modifier la législation dans ce sens.

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