Question 7750 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des fonctionnaires qui sont soumis au statut de la fonction publique instaurant dans son principe l'égalité de traitement. Ce principe est lui-même reconnu dans l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme. De fait, ils bénéficient de droits et sont aussi soumis à des obligations. Parmi les droits qu'ils possèdent vient celui de la rémunération après service fait. Pour situer chaque fonctionnaire en fonction de son grade et de son corps d'appartenance, des grilles indiciaires ont été instaurées. Ainsi, le fonctionnaire suit son déroulement de carrière en fonction des échelons qui constituent sa grille indiciaire. L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire. En effet, à chaque échelon, correspond un indice brut (dit indice de carrière) auquel correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) auquel correspond un traitement indiciaire (ou traitement de base). Son ancienneté lui permettant de gravir de façon normale les différents échelons qui la compose. Sa rémunération de base est donc soumise en premier lieu, et avant de parler d'une éventuelle revalorisation du point d'indice, à l'indice qui lui est attribué et qui correspond à un montant brut. En soi la variation de son salaire brut procède avant tout du passage d'un indice à un autre, ce qui constitue a minima pour le fonctionnaire la source de sa revalorisation statutaire. Dans ces conditions, il lui demande s'il peut lui confirmer si le gain enregistré entre deux indices, quelle que soit l'affectation d'un fonctionnaire et indépendamment de l'emploi tenu, que ce gain, que lui garantit la grille indiciaire sur laquelle il se trouve, est bien un droit certain et intangible auquel il ne peut être, d'une façon ou d'une autre, différé. De plus, et compte tenu de ce changement d'indice, il souhaiterait également que lui soit précisé à quelle date l'effet pécuniaire produit son effet officiel se traduisant par une augmentation manifeste et objective de sa rémunération globale de base, nonobstant les difficultés comptables de mise en place de la nouvelle rémunération, bien entendu et si cet effet peut être neutralisé, voire reporté dans le temps, hors cas de notation insuffisante ou d'une mesure disciplinaire qui de toute façon devrait se traduire par un retard de passage indiciaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean-Claude Bouchet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.