Question 7769 — impôts et taxes

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale dont sont victimes les commerces français, notamment dans le domaine du jouet, de la part des opérateurs qui exercent leur activité commerciale à distance via une interface électronique, du fait d'une inégalité de traitement fiscal. En effet, les pure players ne sont pas tous soumis aux dispositifs de fiscalité des entreprises et pratiquent de ce fait un dumping social vis-à-vis des commerces locaux qui font la vitalité des territoires français. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Commission européenne a institué un nouveau système qui sera mis en place d'ici le 1er janvier 2021 permettant ainsi de récupérer les cinq milliards d'euros de TVA non perçue sur les ventes en ligne. L'opérateur devra effectuer une déclaration dans un seul État membre et y acquitter la TVA pour l'ensemble de son activité intra-européenne. L'administration fiscale du pays en question devra ensuite reverser les sommes perçues aux différents États en fonction de leur taux de TVA respectifs. La question des contrôles demeure cependant et il apparaît nécessaire de les systématiser, ce qui n'apparaît pas clairement en l'état du dispositif. De plus, les pure players ne sont toujours pas concernés par l'impôt sur les sociétés, le projet de taxe d'égalisation à l'étude par la Commission européenne se trouvant bloqué par certains pays. Enfin, les taxes locales ne sont pas acquittées par les pure players , ce qui fait que les magasins physiques sont les seuls à payer, alors que les acteurs numériques profitent eux aussi des infrastructures locales, que ce soit pour la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages ou le dépôt dans des points de vente physique. Cette exonération de fait permet aux pure players de réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent plus concurrentiels. Une réforme du système permettrait d'équilibrer le marché économique et assurerait davantage de stabilité pour les ressources des collectivités locales. Le projet d'assiette assise sur le chiffres d'affaires généré en Europe par les pure players , actuellement à l'étude par la Commission européenne, constituerait donc une base solide pour évaluer ce qui devrait normalement être payé en termes d'impôt sur les sociétés. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte initier afin de peser dans les prises de décision au niveau européen et d'établir ainsi une équité fiscale pour les commerces implantés physiquement sur le territoire.

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