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France · Question · Question écrite

7775

Question 7775 — lieux de privation de liberté

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police, Labour

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Police · Labour

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M. François Ruffin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les répercussions du conflit social qui s'est déroulé entre les gardiens de prison et le ministère de la justice. Les gardiens de prisons se sont plaints à maintes reprises de leurs conditions de travail nettement détériorées, dues entre autres à la surpopulation carcérale et aux manques de moyens et d'effectifs. En apparence, ce conflit d'une ampleur inégalée depuis 1995, a été résolu lors de la signature de l'accord entre le Gouvernement et le syndicat majoritaire, l'Ufap-Unsa, après 12 jours de grève. Les gardiens en arrêt maladies ont étés mis en demeure de retourner au travail, malgré les certificats médicaux attestant de leur non-aptitude à reprendre le travail. Le personnel pénitentiaire n'ayant pas le droit de grève, ces arrêts de travail sont, la seule manière pour le personnel en souffrance psychologique de se faire entendre. La direction a ainsi fait fi de l'expertise médicale. À la prison de Lannemezan, la direction a de plus décidé d'une retenue des jours d'arrêts maladie pris pendant le mouvement social sur la paie du mois de mars 2018. Le personnel concerné se verra donc amputé jusqu'à la moitié de son salaire. Il semblerait que cette sanction ait été généralisée à tous les établissements pénitentiaires ayant connu un mouvement de grève, par une note de service du ministère de la justice. Le député s'interroge sur la gestion du conflit par Mme la ministre. Il lui demande comment peut-elle à la fois prétendre écouter les revendications des gardiens et en même temps sanctionner les grévistes.

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