Question 781 — aide aux victimes

Summary

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la prise en charge des victimes d'erreur de la police. Il existe des démarches visant à obtenir réparation des traitements affligés ou indemnisation des dégâts causés lors d'une intervention par erreur des forces de l'ordre au domicile des victimes, mais celles-ci peuvent apparaître longues, voire épuisantes. Surtout, il s'agit de procédures que les victimes elles-mêmes doivent entreprendre, alors qu'elles restent bien souvent perturbées par l'erreur policière. De plus, il leur est également recommandé de faire une déclaration à leur assurance, mais la prise en charge n'est pas toujours acceptée. Même si les erreurs policières sont rares, ces faits entachent l'efficacité des autorités et peuvent entraîner le déclin de la confiance des populations à leur égard. Pour de nombreuses victimes, la situation est d'autant plus douloureuse qu'elles se retrouvent souvent isolées, sans information et sans savoir vers qui se tourner. Il semble donc utile que les forces publiques prévoient une prise en charge des personnes interpellées par erreur manifeste d'appréciation ou négligence. Aussi, M. le député aimerait savoir s'il est possible de mettre en œuvre un tel dispositif, immédiat et systématique, qui permettrait une mise en relation avec le correspondant départemental « aide aux victimes » et une prise en charge globale, comme peuvent en bénéficier les victimes d'infractions pénales. Il serait également hautement souhaitable que la hiérarchie policière prenne l'initiative d'une lettre de regrets. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 April 2025

   Réponse

   Soucieux de la qualité de la prise en charge des victimes d'erreurs des forces de l'ordre commises lors d'une intervention à leur domicile dans le cadre d'une opération de police judiciaire, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice ont mis en place, depuis plusieurs années, un dispositif structuré de remboursement. Ce dernier est basé sur une attestation remise par les forces de l'ordre à la victime d'une erreur qui lui indique le service spécialisé du ministère de la Justice à saisir, ainsi que la démarche à suivre pour être indemnisée. Une attestation de non-prise en charge du préjudice par l'assurance de la victime est exigée afin d'éviter un double remboursement. Dans un souci permanent de renforcer la qualité de ce dispositif, notamment en assurant sa meilleure identification et visibilité auprès des usagers, le ministère de la Justice a confié récemment sa gestion à un nouveau bureau spécialisé dans le domaine du précontentieux. Ce dernier a pour mission de traiter les demandes d'indemnisation formulées par les usagers en réparation des préjudices causés, sur l'ensemble du territoire national. Enfin, toujours pour améliorer la prise en charge des victimes, le ministère de la Justice travaille à la mise en place prochaine d'un portail en ligne, actuellement en cours d'expérimentation sur plusieurs départements pilotes, pour le dépôt et la gestion des demandes d'indemnisation concernant les bris de porte occasionnés par erreur lors des interventions des forces de l'ordre. Directement accessible, avec un QR code présent sur l'attestation remise par les forces de l'ordre, le portail vise à améliorer l'information de l'usager sur ses droits, les documents à fournir et son éligibilité à l'indemnisation, grâce à un test d'éligibilité en ligne. Par ailleurs, le traitement dématérialisé des demandes doit permettre de réduire les délais de traitement et d'éviter les échanges par mail et par courrier. Enfin, l'usager pourra suivre en temps réel l'avancement de son dossier d'indemnisation. Bien entendu, dans le cas particulier de personnes vulnérables ou se trouvant dans l'impossibilité de déposer une demande dématérialisée, une demande par courrier restera toujours possible.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2025

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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