Question 7825 — police

Summary

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de la réserve civile dans la police nationale. Créée en 2003, la réserve civile de la police nationale remplit des missions de soutien et d'assistance dans le domaine de la sécurité. Elle s'adressait au départ aux policiers des corps actifs à la retraite. En 2011 le dispositif a été élargi à l'ensemble des citoyens volontaires, âgés de 18 à 65 ans. Depuis le 21 juillet 2016, ce dispositif permet également aux anciens adjoints de sécurité (ADS) de s'engager comme réservistes dans des conditions comparables à celles des policiers retraités. Les instances chargées de coordonner les services de sécurité publique dans les départements font face à une problématique. À l'heure actuelle, les réservistes de la police ne sont pas en capacité légale d'intervenir seuls en mission extérieure. En effet, ils sont dans l'obligation d'opérer aux côtés d'un policier titulaire. Ces règles sont fixées par la circulaire NORIOCC1131434C du 18 novembre 2011, relative à la réserve civile de la police nationale. Cela pose un problème direct lié aux effectifs, souvent en deçà des besoins réels nécessaires sur le terrain. Les effectifs des policiers titulaires sont directement impactés. Alors que la réserve civile se définit comme un appui, ne pourrait-elle pas effectuer en autonomie des missions ciblées telles que : surveillance de marchés, rondes pédestres, opérations tranquillité absences, opérations tranquillité seniors par exemple, à conditions que les patrouilles soient constituées d'au moins un ancien policier. Cela permettrait d'obtenir des patrouilles supplémentaires, dans une volonté de proximité auprès des populations, en adéquation avec les attentes de la police sécurité du quotidien (PSQ). Dans la gendarmerie, la réglementation est quelque peu différente. Les réservistes peuvent, sous certaines conditions, intervenir non accompagnés d'un gendarme titulaire, sur des missions non dangereuses. Ils ne sont pas sujets à cette contrainte, qui prévoit qu'un personnel titulaire soit automatiquement affecté au sein d'une équipe de réservistes civils. Il lui demande si cette réglementation, jugée préjudiciable par les services de sécurité publique eux-mêmes, ne pourrait pas faire l'objet d'une circulaire en vue de son amélioration, en prenant exemple sur la réserve opérationnelle de gendarmerie.

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