Question 7900 — victim assistance

Summary

À la suite d'un engagement pris par le Président de la République en Polynésie française en juillet 2021, la direction des applications militaires (DAM) du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a reçu pour mission d'apporter son concours au processus d'examen et de déclassification des archives relatives aux essais nucléaires. La DAM a contribué à l'expertise de près de 13 000 documents classifiés des archives du centre d'expérimentation du Pacifique. Ce travail étant quasiment terminé, il va se poursuivre avec l'examen des archives techniques de la DAM. La DAM a également été chargée de rédiger et de présenter un ouvrage didactique en Polynésie française. Il prolonge et amplifie l'exercice de transparence initié en 2006 par le ministère des armées et des anciens combattants avec la publication de l'ouvrage « La dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie – A l'épreuve des faits ». Publié et présenté en 2022, ce document a été soumis à la relecture du ministère, impliqué aux côtés du CEA dans l'organisation des essais nucléaires en Polynésie française. Il ne contient pas d'éléments nouveaux concernant les calculs de dose par rapport au document de 2006, qui reste la référence. S'agissant de la mise en oeuvre de loi 2010-2 du 5 janvier 2010 relating to la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, appelée loi Morin, compte tenu du faible nombre de dossiers déposés initialement, la mission "Aller-vers" a été mise en place sous l'autorité du Haut-commissaire de la République pour accompagner les Polynésiens dans les procédures et communiquer largement sur les droits de chacun. Conjuguée à une simplification des conditions d'accès à l'indemnisation (2017) et au renforcement en personnels de la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) qui a vu son effectif porté à 10 ETP, cette action a permis en 2024 de présenter 2846 dossiers, dont 1026 ont déjà fait l'objet d'une décision positive.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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