Question 7922 — automobiles

Summary

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules de collection pour obtenir une carte grise. Les véhicules de collection constituent un patrimoine historique et culturel important et font l'objet d'une passion particulière pour de nombreux collectionneurs qui les entretiennent avec soin. Or la procédure actuelle d'obtention d'une carte grise pour un véhicule de collection est complexe et souvent kafkaïenne. Elle exige de fournir de nombreux documents, dont certains sont difficiles à obtenir, comme la preuve de la cessation d'activité du dernier propriétaire professionnel. De plus, les démarches administratives doivent être effectuées auprès de la préfecture, ce qui peut représenter un déplacement long et coûteux pour les personnes habitant dans des zones rurales. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les propriétaires de véhicules de collection qui n'ont pas de carte grise, car ils ne peuvent pas circuler sur la voie publique. Face à ce constat, la FFVA, représentant les intérêts des propriétaires de véhicules anciens, a mis en place une procédure d'expertise permettant de garantir l'authenticité et l'état des véhicules de collection. Cette procédure est reconnue par les administrations et devrait faciliter l'obtention d'une carte grise. Malheureusement, il semble que cette procédure ne soit pas toujours appliquée de manière uniforme par les services préfectoraux. Certains propriétaires de véhicules de collection se voient ainsi refuser la carte grise, même si leur véhicule a été expertisé par la FFVA. Il lui demande ainsi quelles mesures seraient envisageables afin de simplifier et harmoniser la procédure d'obtention d'une carte grise pour les véhicules de collection.

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Timeline

1. 1 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 September 2026

   Réponse

   Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches liées à l'immatriculation doivent être réalisées par voie électronique. Les préfectures ne sont plus chargées de l'instruction de ces demandes qui est confiée depuis 2018 aux centres d'expertise et de ressources titres répartis sur le territoire national. Le véhicule avec l'usage « véhicule de collection » répond aux critères suivants : le véhicule a été construit ou immatriculé il y a au moins trente ans ; son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ; enfin, le véhicule est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux. Lors de la demande de l'immatriculation d'un véhicule avec l'usage « véhicule de collection », la réglementation applicable exige, parmi les justificatifs, la présentation du certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule (arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules). S'agissant de la justification de propriété du véhicule, les pièces suivantes peuvent être acceptées : la facture d'achat du véhicule, la déclaration de cession ou encore un testament. Il est à noter qu'un justificatif de propriété est également demandé par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), pour établir la demande d'attestation de véhicule de collection, qui sera elle-même fournie au dossier de demande d'immatriculation. Les justificatifs acceptés dans le cadre de cette démarche sont l'ancien numéro d'immatriculation ou encore l'extrait des archives départementales, l'acte notarié, ou un historique de la propriété signée.Ces éléments sont connus et mis en œuvre par les services instructeurs.  S'agissant de cas plus complexes, le service instructeur en charge de la demande d'immatriculation pourra solliciter tout autre justificatif, y compris par une demande auprès des archives départementales, dans le but d'obtenir davantage d'informations sur les mentions du registre de l'époque ou ultérieures qui ne figureraient pas sur le certificat d'immatriculation, ou encore sur la chaîne de propriété. En l'absence de titre de propriété et si la chaîne de propriété ne peut être retracée, il pourra être fait application de l'article 2276 du code civil, lequel dispose qu'« en fait de meubles, la possession vaut titre ».

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 September 2026

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• Question

  text · FR · 1 July 2025

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