Question 7953 — commerce et artisanat

Summary

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement préoccupant du trafic de cigarettes de contrebande, qui place les bureaux de tabac-presse dans une situation de concurrence déloyale inacceptable, obligeant ces commerçants à faire appel aux députés. Ces commerces de proximité, légalement installés, sont assujettis à l'impôt ainsi qu'à l'ensemble des taxes et charges prévues par la loi. Ils subissent de plein fouet la concurrence de délinquants qui se livrent à la vente illégale de cigarettes, souvent à proximité immédiate des points de vente autorisés, sans se soumettre à aucune obligation fiscale ou réglementaire. Les produits ainsi écoulés, souvent non conformes aux normes sanitaires françaises, sont proposés aux clients habituels des bureaux de tabac, entraînant un détournement manifeste de la clientèle. Les conséquences sont une perte de chiffre d'affaires pour les commerçants respectueux du droit, une perte de recettes fiscales pour l'État et un sentiment d'abandon croissant chez les Français. Cette situation est particulièrement flagrante à Laon, dans le quartier Champagne, rue Pierre Curtil, où un commerce de tabac-presse se retrouve directement confronté à un trafic de grande ampleur, se déroulant de manière répétée et visible. Au-delà du préjudice économique, cette activité illégale s'accompagne d'une insécurité croissante pour l'ensemble des riverains. L'absence de réaction visible des services de l'État renforce le sentiment que la loi n'est plus appliquée de manière égale sur tout le territoire national. Cette situation soulève des interrogations vis-à-vis des élus qui ne disposent d'aucun pouvoir de police pour pallier les carences constatées dans le maintien de l'ordre public. Ou est-ce à l'État de prendre enfin la mesure de la situation pour intervenir fermement, rétablir l'autorité républicaine et assurer le respect des lois, notamment en matière de lutte contre les trafics illicites? Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des actes urgents pour faire cesser ces trafics, protéger les commerces légaux et restaurer l'ordre public dans les zones concernées.

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1. 1 July 2025

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  text · FR · 1 July 2025

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