Question 8000 — ordre public

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites données à sa question écrite n° 76195 (posée le 17 mars 2015), par laquelle il l'invitait à rendre publiques « la répartition des infractions par club, et les suites administratives et judiciaires données » aux affaires de hooliganisme. Dans sa réponse, publiée le 18 octobre 2016, M. le ministre avait réservé une suite défavorable à cette requête. À la suite, d'une part, de l'avis n° 20152814 rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs le 30 juillet 2015 et, d'autre part, d'un recours pour excès de pouvoir introduit le 28 mars 2017 par un requérant devant le tribunal administratif de Paris, le ministère de l'intérieur a accepté de communiquer récemment à un tiers les rapports d'activité de la division nationale de lutte contre le hooliganisme des saisons 2009-2010 à 2015-2016 en en occultant cependant les éléments dont la communication aurait porté atteinte à la sûreté de l'État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes. Il se félicite de cette évolution et souhaite désormais savoir : s'il juge désormais « utile et opportun » d'assurer une publication régulière des données relatives à la lutte contre le hooliganisme ou si cette publication demeure subordonnée à de nouveaux contentieux ; si cette possible publication pourrait se faire sous l'égide du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) au moyen notamment de la plateforme Interstats ; si cette possible publication s'inspirerait des données exhaustives publiées, chaque année (depuis 18 ans) par le Home office britannique dans ses rapports en ce domaine.

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1. 4 January 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 4 January 2018

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  text · FR · 4 January 2018

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