Question 8002 — ordre public

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les stratégies locales de sécurité définies par son ministère. Il prend acte que le Gouvernement est favorable au principe d'une sécurité « copartagée » et « coproduite » par tous les acteurs de la sécurité (État, élus, collectivités), les multiples missions de sécurité ne pouvant plus être menées et appliquées au niveau local par les seuls policiers nationaux et gendarmes. Cependant, ce louable principe de « coproduction » doit trouver une traduction concrète sur le terrain et se matérialiser localement par une dotation en effectifs de sécurité appropriée. Or nombre de communes touristiques sont confrontées, depuis de nombreuses années, à un sous-effectif chronique en période estivale, ce qui affecte les conditions d'exercice des missions des policiers. Les choix capacitaires opérés lui semblent souvent très insuffisants sur des territoires à fort potentiel touristique qui doublent leur population pendant la période estivale, ce qui amène ces collectivités à déployer en pleine saison des forces de police municipale supplémentaires palliant ce déficit. Nombre de communes du département des Alpes-Maritimes sont illustratives de cette problématique. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer les critères du pacte financier État-collectivités territoriales dans le sens d'un assouplissement en faveur de ces communes touristiques qui produisent d'importants efforts pour la sécurité de leurs habitants.

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1. 4 January 2018

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  text · FR · 4 January 2018

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  text · FR · 4 January 2018

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