France · Question · Question écrite
8184
Question 8184 — politique extérieure
Introduced
4 August 2018
Last action
4 August 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union
Source updated
4 August 2018
Summary
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes. Selon le service pénitentiaire israélien, 313 mineurs palestiniens (entre 12 et 17 ans) se trouvaient en détention, fin 2017, en attente de leur procès, sur 5 881 prisonniers de sécurité palestiniens. Le plus souvent ces mineurs ont été interpellés de nuit ou sans la possibilité de prévenir leur famille ou un avocat. De l'arrestation jusqu'au jugement, ils subissent des mauvais traitements et sont souvent contraints de plaider coupable sous la menace de peines de prison plus lourdes. Les ONG ou encore l'UNICEF font état de faits contraires aux dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989. Aussi il lui demande si la France et l'Union européenne envisagent de prendre des mesures concrètes pour qu'une telle situation cesse au plus vite, comme par exemple la mise en place de visites de diplomates lors des audiences de mineurs, l'envoi d'une mission d'observation en Israël, la mise de la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
4 August 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 4 August 2018
Question
text · FR · 4 August 2018
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Régis Juanico · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8184
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8184
- france · QANR5L15QE8184 · source updated 4 August 2018