Question 8229 — traités et conventions

Summary

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'adoption des mandats de négociation pour le futur accord commercial entre l'Union européenne et l'Australie ainsi que le futur accord commercial entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. En septembre 2017, la Commission européenne a publié son projet de mandat de négociation. S'en est suivie, en octobre 2017, l'adoption d'une résolution du Parlement européen dans laquelle l'institution « demande au Conseil d'autoriser la Commission à entamer les négociations » avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Jean-Claude Juncker, lors de son intervention à la suite du discours d'Emmanuel Macron au Parlement européen a rappelé son attachement au développement des accords commerciaux bilatéraux avec des États tiers. Le Président de la République, pour sa part, a déclaré le 16 avril 2018, être favorable à un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, à condition qu'il soit « cohérent » avec les principes sociaux, sanitaires et environnementaux européens. Début mai 2018, il se rendra en Australie et l'on peut supposer que sa position sur l'accord avec l'Australie sera similaire. Les accords commerciaux engendrent nombre d'inquiétudes au sein de la société civile et du secteur agricole français. À titre d'exemple, l'Australie était en 2015 le troisième exportateur mondial de viande bovine, notamment du fait de son secteur agricole très compétitif. À ce jour, le Conseil de l'Union européenne ne s'est pas encore prononcé sur les mandats de négociation présentés par la Commission européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments calendaires sur la prise de décision du Conseil de l'Union européenne mais aussi des précisions quant aux lignes rouges de la France concernant les futures négociations.

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Timeline

1. 4 August 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 December 2018

   Réponse

   Le Conseil des Affaires étrangères (commerce) du 22 mai dernier a adopté les mandats de négociation en vue d'accords commerciaux avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Ces négociations, soutenues par la France, permettront de renforcer les liens économiques et commerciaux avec des partenaires importants de l'Union dans la zone Asie-Pacifique. Dans le cadre de ce processus, la France sera particulièrement vigilante à la prise en compte de nos sensibilités agricoles, à l'impact sur les pays et territoires d'outre-mer, et à la nécessaire cohérence avec nos politiques environnementales, sociales, sanitaires et phytosanitaires, dans l'esprit du plan d'action sur la mise en œuvre du CETA adopté par le gouvernement le 25 octobre 2017.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 December 2018

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• Question

  text · FR · 4 August 2018

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