Question 8235 — Union européenne

Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés rencontrées par le groupe d'action locale (GAL) sud toulousain pour le versement des Fonds européens Leader. En 2017, le GAL sud toulousain a pu procéder aux premières sélections de demandes d'aides Leader, cinq dossiers ont fait l'objet d'une instruction complète et quatre dossiers ont pu être soumis à la procédure de sélection. À ce jour, sur sept opérations programmées, cinq sont engagées pour un montant de 140 581 euros. Certaines de ces opérations sont déjà réalisées et payées mais les porteurs de projets n'ont aucune visibilité sur les délais de versement de la subvention votée par le GAL. Le premier versement de fonds Leader perçu par le Pays sud toulousain correspond au dossier « fonctionnement du GAL » pour la période 2015-2016, il concerne un dossier déposé fin 2015. Mais aucune mise en paiement n'a été réalisée en 2017. Par ailleurs, les GAL de Haute-Garonne ont été informés que les services de la direction départementale des territoires (DDT) n'assureraient plus l'instruction des nouveaux dossiers de demande. Ces retards d'engagement et de paiement entraînent des difficultés de mise en œuvre des projets et ont des conséquences préjudiciables à l'échelle du pays du sud toulousain. Ils remettent notamment en cause la capacité du GAL à consommer l'intégralité de son enveloppe financière à l'horizon de 2020. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le ministère compte prendre afin de débloquer les fonds du programme Leader et de rendre pérenne sa mise en œuvre.

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1. 4 August 2018

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