France · Question · Question écrite
8267
Question 8267 — crimes, délits et contraventions
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Environment, Police
Source updated
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Summary
Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la récidive des délinquants sexuels. Le viol et la mort d'Angélique le 25 avril 2018 relance le débat sur la récidive des délinquants sexuels et lui rappelle le viol et le meurtre en Belgique de Louise Lavergne, 22 ans, étudiante sarthoise le 11 octobre 2017. Mme la députée aimerait attirer l'attention de Mme la ministre sur ce douloureux sujet. Dans les deux cas, il s'agit de voisins des victimes et de récidivistes. Angélique a suivi ce voisin parce qu'elle le connaissait, ce n'était pas un inconnu pour elle. Mais tout le monde ignorait son passé. Louise elle, avait par contre dénoncé le comportement de son voisin à la police à 2 reprises ; en effet il s'était exhibé nu devant la porte de son appartement. La police n'avait pas vérifié son identité. Il était pourtant en liberté conditionnelle à la suite d'une condamnation pour viol. L’homme qui a avoué le meurtre d'Angélique avait déjà été condamné en 1996 pour le viol d'une adolescente du même âge. Le seul dispositif qui existait à l'époque de sa condamnation était « l'obligation de soins » dans les cas de libération conditionnelle. Or il n'avait pas bénéficié d'une libération conditionnelle ; l'obligation de soins ne lui a donc pas été imposée. Deux ans plus tard, la loi Guigou introduisait l'injonction de soins et le suivi socio-judiciaire des auteurs de violences sexuelles. Le juge de l'application des peines peut aujourd'hui prolonger la peine si le condamné ne se conforme pas à l'injonction de soins. Vingt ans plus tard, la situation a bien évolué mais souffre toujours d'un grand manque de moyens et d'un malaise social certain vis-à-vis des déviances sexuelles. Cette loi n'a pas permis d'endiguer totalement la récidive. 6 % de récidive de crimes sexuels c'est encore trop. Que faire ? Malgré les inscriptions au fichier judiciaire national automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) - fichier qui compte 70 000 noms - il n'est utile qu'après la commission des faits, il ne sert pas à la prévention. Cela n'est pas suffisant. Aux États-Unis, il existe des applications pour géolocaliser les délinquants sexuels mais en France, l'inscription au Fijais n'est pas publique. Il est considéré que la personne a le droit de refaire sa vie et de se réinsérer lorsqu'elle a purge sa peine et Mme la députée partage cette option. Tout ne peut être traité par le juridique et l'injonction de soins coûte cher et connaît ses limites. À deux reprises, en 2007 et 2009, la castration chimique imposée avait été envisagée mais rejetée par le Parlement. Les médecins hésitent et cherchent de nouvelles solutions : thérapie de groupe, formation en criminologie des psychiatres et psychologues, etc. De nouveaux dispositifs doivent être mis en place, on doit réfléchir à des aspects préventifs efficaces. La société attend d'être rassurée et protégée. Que peut-on faire pour lutter contre la récidive ? Comment faire pour que ces délinquants prennent conscience de l'horreur de leurs actes ? Doit-on durcir les peines sur les primo-délinquants sexuels afin de dissuader fortement ? Le sujet ne doit plus être abordé uniquement au détour de drames comme la mort d'Angélique ou de Louise. La loi sur les violences sexuelles et sexistes arrive au Parlement - il faut savoir également ouvrir ce débat. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
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