Question 8286 — fundamental rights

Summary

Le statut de « personnel privé » au service d'un diplomate est prévu dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. Selon article 1 de la convention, « l'expression "domestique privé" s'entend des personnes employées au service domestique d'un membre de la mission qui ne sont pas des employés de l'Etat accréditant ». En pratique, ils sont rémunérés directement par le diplomate qui les emploie. Ce « personnel privé », qui arrive en France avec un visa diplomatique, bénéficie, une fois installé en France, d'un titre délivré par le Protocole. Il s'agit d'un Titre de séjour spécial (TSS), les personnels sous Convention de Vienne séjournant en France en dérogation du droit commun. Pour limiter au possible les cas d'esclavage moderne de ces domestiques privés, la Sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires (Protocole) a, de longue date, pris des mesures aimed at circonscrire le recours à ces personnels (un à deux personnels pour un chef de mission diplomatique, un personnel pour un chef de mission adjoint). Il a ainsi créé une procédure spécifique pour l'octroi du visa diplomatique et la délivrance du TSS à ces personnels privés, soumis à un certain nombre de conditions. Cette procédure a été communiquée en 2015 aux représentations diplomatiques étrangères en France par une note verbale circulaire sur « l'emploi des personnels privés ». En application de cette procédure, il n'est délivré de visa pour venir en France à ce personnel privé que si un certain nombre de mesures sont respectées: - l'existence d'un contrat de travail correspondant aux exigences du droit du travail français pour l'emploi de personnel à domicile (en termes de nombre d'heures, de salaire, de jours de repos etc.; le contrat doit être fourni au Consulat compétent et au Protocole qui étudie sa conformité avec le droit français); - le paiement d'une assurance santé par l'employeur au bénéfice du personnel privé (en effet les personnels sous TSS ne relèvent pas du système de protection sociale français); - l'existence d'une langue commune entre l'employeur et le personnel privé; - l'entretien d'un agent du Consulat avec le personnel privé pour s'assurer qu'il a bien connaissance de ses futures conditions de travail. Si l'entretien n'est pas concluant ou si l'une des conditions indiquées n'est pas respectée, le visa ne sera pas accordé. Par ailleurs, la note verbale circulaire de 2015 rappelle l'introduction dans le droit pénal français, depuis 2013, de « dispositions aimed at réprimer les conditions de travail relavant de l'esclavage moderne, les délits de servitude et de travail forcé ». Une fois le personnel privé arrivé sur le territoire français, une demande de TSS doit être faite dans la période de validité du visa d'entrée (trois mois). Avant de délivrer le TSS à un personnel privé, un agent du Protocole s'entretient avec celui-ci de façon individuelle pour vérifier que les dispositions du contrat sont bien respectées, en lui posant une liste de questions précises pour s'assurer qu'il ne soit pas victime d'abus (par exemple: passeport toujours en sa possession, nombre d'heures effectuées conforme au contrat, housing digne, etc.). Si le TSS est octroyé, il est limité à une durée d'un an et toute prolongation n'est accordée qu'après nouvel entretien.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 8 July 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 21 October 2025

   Réponse

   Le statut de « personnel privé » au service d'un diplomate est prévu dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. Selon article 1 de la convention, « l'expression "domestique privé" s'entend des personnes employées au service domestique d'un membre de la mission qui ne sont pas des employés de l'Etat accréditant ». En pratique, ils sont rémunérés directement par le diplomate qui les emploie. Ce « personnel privé », qui arrive en France avec un visa diplomatique, bénéficie, une fois installé en France, d'un titre délivré par le Protocole. Il s'agit d'un Titre de séjour spécial (TSS), les personnels sous Convention de Vienne séjournant en France en dérogation du droit commun. Pour limiter au possible les cas d'esclavage moderne de ces domestiques privés, la Sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires (Protocole) a, de longue date, pris des mesures aimed at circonscrire le recours à ces personnels (un à deux personnels pour un chef de mission diplomatique, un personnel pour un chef de mission adjoint). Il a ainsi créé une procédure spécifique pour l'octroi du visa diplomatique et la délivrance du TSS à ces personnels privés, soumis à un certain nombre de conditions. Cette procédure a été communiquée en 2015 aux représentations diplomatiques étrangères en France par une note verbale circulaire sur « l'emploi des personnels privés ». En application de cette procédure, il n'est délivré de visa pour venir en France à ce personnel privé que si un certain nombre de mesures sont respectées: - l'existence d'un contrat de travail correspondant aux exigences du droit du travail français pour l'emploi de personnel à domicile (en termes de nombre d'heures, de salaire, de jours de repos etc.; le contrat doit être fourni au Consulat compétent et au Protocole qui étudie sa conformité avec le droit français); - le paiement d'une assurance santé par l'employeur au bénéfice du personnel privé (en effet les personnels sous TSS ne relèvent pas du système de protection sociale français); - l'existence d'une langue commune entre l'employeur et le personnel privé; - l'entretien d'un agent du Consulat avec le personnel privé pour s'assurer qu'il a bien connaissance de ses futures conditions de travail. Si l'entretien n'est pas concluant ou si l'une des conditions indiquées n'est pas respectée, le visa ne sera pas accordé. Par ailleurs, la note verbale circulaire de 2015 rappelle l'introduction dans le droit pénal français, depuis 2013, de « dispositions aimed at réprimer les conditions de travail relavant de l'esclavage moderne, les délits de servitude et de travail forcé ». Une fois le personnel privé arrivé sur le territoire français, une demande de TSS doit être faite dans la période de validité du visa d'entrée (trois mois). Avant de délivrer le TSS à un personnel privé, un agent du Protocole s'entretient avec celui-ci de façon individuelle pour vérifier que les dispositions du contrat sont bien respectées, en lui posant une liste de questions précises pour s'assurer qu'il ne soit pas victime d'abus (par exemple: passeport toujours en sa possession, nombre d'heures effectuées conforme au contrat, housing digne, etc.). Si le TSS est octroyé, il est limité à une durée d'un an et toute prolongation n'est accordée qu'après nouvel entretien.

   Source: DateReponse

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