Question 83 — transports routiers

Summary

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impossibilité, pour les transporteurs routiers utilisant des véhicules de 44 tonnes, de traverser légalement la frontière franco-belge. Depuis le 1er janvier 2013, le transport de marchandises pour 44 tonnes sur 5 essieux est autorisé en France afin de renforcer la compétitivité des entreprises ; cette même réglementation étant parallèlement en vigueur en Belgique. Toutefois, les véhicules de 44 tonnes n'ont pas l'autorisation de traverser la frontière car la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 du Conseil de l'Union européenne limite le poids des véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. De cette situation pour le moins surprenante résulte une perte de compétitivité pour les transporteurs routiers ; certaines entreprises françaises ont ainsi chiffré leurs pertes à près de 150 000 euros par an. Il lui demande de ne plus attendre une révision tardive de cette directive, et rappelle en ce sens qu'il est possible de mettre fin à cette absurdité réglementaire en passant un accord bilatéral France-Belgique en vertu du principe de subsidiarité.

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1. 6 November 2017

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  text · FR · 6 November 2017

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  text · FR · 6 November 2017

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