Question 8303 — enfants

Summary

Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites juridiques, financières et sociales données au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Ce rapport, débuté en mars 2024, avait pour objectif d'analyser les liens entre le modèle économique du groupe, la qualité de l'accueil dans ses établissements ainsi que l'efficience des financements publics alloués. Ce dernier révèle en la matière des carences particulièrement préoccupantes dans la gouvernance, la transparence financière et les conditions d'accueil des jeunes enfants. Le groupe, qui revendique plus de 500 crèches en propre et l'accueil de 20 000 enfants quotidiennement, a opposé à la mission de l'IGAS de nombreux refus de transmission de documents essentiels. Cette opacité a empêché selon l'IGAS un examen complet de ses filiales, notamment à l'international et a nourri de forts soupçons quant à des transferts de charges destinés à financer son développement hors de France. Dans un même temps, le rapport met en lumière des anomalies comptables, des incertitudes financières, ainsi que des pratiques visant à maximiser les fonds publics perçus, notamment au titre de la prestation de service unique (PSU). Il identifie également des situations susceptibles de relever du champ pénal, comme l'externalisation de l'immobilier du groupe ou la perception de subventions par des établissements ayant cessé leur activité. Par ailleurs, les conditions sociales dans les crèches du groupe apparaissent fortement dégradées : optimisation de la masse salariale au détriment des taux d'encadrement, non-respect fréquent de la réglementation, turn-over important des personnels et situations de crise durables non prises en charge par le siège. Ces dérives sont d'autant plus préoccupantes que le groupe bénéficie de financements publics pérennes, tant par les caisses d'allocations familiales que par les collectivités ou Bpifrance. En somme, ces constats interrogent sur la capacité des pouvoirs publics à encadrer efficacement les groupes privés dans le secteur de la petite enfance, ainsi que sur les outils de contrôle de l'utilisation des fonds publics. Ils soulèvent également une inquiétude forte quant à la sécurité et au bien-être des enfants accueillis, ainsi qu'aux conditions de travail des professionnels mobilisés. En ce sens, elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces constats, tant sur le plan juridique que financier et social, afin de garantir la transparence et la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant gérés par des groupes privés lucratifs.

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Timeline

1. 8 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 January 2026

   Réponse

   L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis en avril 2025 le rapport découlant du contrôle qu'elle a réalisé sur la structuration, le financement, le fonctionnement et les activités du groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Réalisée à la demande de la ministre chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles à partir de mars 2024, cette mission d'inspection résulte de l'évolution législative introduite par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui a élargi les capacités de contrôle de l'IGAS aux personnes morales qui exercent le contrôle exclusif ou conjoint des gestionnaires des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), et aux autres personnes morales qu'elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces établissements ou leur fournissent des biens et des services. Adoptée dans le cadre du projet gouvernemental du service public de la petite enfance, cette avancée législative constitue une réforme déterminante visant à amplifier la régulation et le contrôle des modalités de gestion et de fonctionnement des gestionnaires d'établissements et des personnes morales qui les contrôlent ou concourent à leur gestion. La loi précitée comporte plusieurs dispositions complémentaires adoptées en vue d'amplifier la régulation et le contrôle du secteur. Ainsi, les projets d'installation, d'extension ou de transformation d'EAJE émanant de personnes morales de droit privé sont soumis depuis le 1er janvier 2025 à l'avis préalable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui les analyse en opportunité au regard des besoins existants sur son territoire. Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant est venu préciser le contenu et les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan, prévus à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique. Ce dernier prévoit par ailleurs que le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et le représentant de l'Etat dans le département s'informent mutuellement des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils conduisent dans l'exercice de leurs missions de contrôle, et qu'ils communiquent aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ces décisions ainsi que les résultats des contrôles. Ils sont invités en outre à se communiquer toute information détenue ou recueillie dans l'exercice de leurs missions, sans que les dispositions relatives au secret de l'instruction ou au secret professionnel y fassent obstacle. Le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux EAJE prévoit les modalités de mise en œuvre des injonctions, astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent appliquer aux gestionnaires d'EAJE en cas de manquements, en application de la loi précitée. Celle-ci prévoit en outre qu'en cas de non-respect d'une injonction et tant qu'il n'est pas remédié aux risques ou aux manquements constatés, le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent prononcer une interdiction de gérer tout nouvel établissement pour une durée déterminée, proportionnée à la gravité des faits et ne pouvant excéder trois ans. Par ailleurs, depuis 2025, les conventions d'objectifs et de financement signées par les porteurs de projet et les gestionnaires d'EAJE avec les Caisses d'allocations familiales (CAF) sont enrichies de la faculté pour ces dernières de prononcer des sanctions à l'encontre du cocontractant en cas de fraude. Enfin, le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant, qui décline, en application de la loi précitée, les principes applicables à l'accueil du jeune enfant établis par la charte nationale de l'accueil du jeune enfant, a été publié le 2 juillet 2025. Il énonce des repères et pratiques concrets et comporte une partie dédiée à la qualité organisationnelle et à la prévention de la maltraitance institutionnelle, qui s'adresse aux professionnels de l'accueil aussi bien qu'aux personnes qui les emploient et aux autorités qui les accompagnent et qui les contrôlent. Dans la continuité, des travaux sont en cours de finalisation pour rédiger un guide national de contrôle aux autorités localement compétentes et inciter par ce biais, ainsi que le recommande l'IGAS, les CAF et les services de protection maternelle et infantile à se coordonner de façon systématique.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 20 January 2026

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  text · FR · 8 July 2025

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