Question 8321 — environnement

Summary

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'application du malus écologique aux véhicules professionnels utilisés par certains services de l'État exerçant des missions de terrain. Dans plusieurs départements littoraux, les unités littorales des affaires maritimes (ULAM), intégrées aux directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), sont confrontées à des contraintes opérationnelles importantes. Leurs missions de contrôle, d'inspection ou de surveillance nécessitent l'usage de véhicules tout-terrain à la fois robustes, spacieux et adaptés aux zones parfois difficiles d'accès du littoral. Or les critères actuels du malus écologique appliqué à ces véhicules conduisent à des surcoûts prohibitifs pour les services concernés, contraints soit de renoncer au renouvellement de leurs véhicules, soit d'acquérir des modèles inadaptés à leurs missions, comme des véhicules utilitaires deux places. Une telle évolution nuit directement à l'efficacité des missions de terrain menées par ces agents publics. Certains services de l'État ou opérateurs publics (comme les services d'incendie et de secours) bénéficient de dérogations ciblées, qui permettent une prise en compte de leurs impératifs opérationnels. Une harmonisation des règles pourrait ainsi être envisagée afin d'intégrer d'autres services étatiques soumis à des contraintes similaires. Dans cette perspective, il lui demande s'il est envisagé d'exempter, totalement ou partiellement, du malus écologique les véhicules professionnels utilisés par les services de l'État pour des missions essentielles nécessitant des véhicules spécialisés et si une évolution réglementaire pourrait être proposée à cet effet.

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Timeline

1. 8 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le malus écologique est une taxe qui s'applique à la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme, et qui vise à inciter les consommateurs et constructeurs de véhicule à acquérir des véhicules moins polluants. Conformément à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, le malus écologique prévu à l'article L. 421-30 du même code s'applique uniquement aux véhicules de tourisme, c'est-à-dire les voitures particulières et les camions pick-up d'au moins cinq places assises. Les véhicules à usage spécial sont exclus du champ des voitures particulières soumises à la taxe. Les articles L421-70-1 et L421-81-1 du code des impositions sur les biens et services mettent en place des exonérations du malus (CO2 et masse) pour les véhicules « hors route » exclusivement affectés à des services, unités et associations agréées en charge de missions de protection de protection civile ou de lutte contre les incendies. De même, sont hors du champ du malus les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Ces dispositions spécifiques permettent à ces organismes d'acquérir des véhicules de type « pick-up » de 5 places ou plus, sans être redevable du malus. Ces dispositions sont justifiées par le fait que l'utilisation de ces pick-up permet d'augmenter le niveau de sécurité des personnels amenés à intervenir sur des terrains accidentés et d'accès difficile, notamment en permettant le transport des équipes d'intervention dans un seul véhicule. L'extension de ces exonérations à d'autres services de l'Etat n'est pas été envisagée. En tout état de cause, une extension de ce type d'exonération ne pourrait se faire que sur la base de justifications équivalentes à celles qui légitiment les exonérations existantes. La circulaire du premier ministre du 9 juin 2026 prévoit que, dans la mise en œuvre du plan d'électrification, 100 % des véhicules particuliers et utilitaires légers acquis par l'État devront être électriques, sauf pour les flottes soumises à des contraintes particulières à vocation opérationnelle.  Enfin, en tant que personnes morales, les services de l'État peuvent bénéficier des aides à l'acquisition de véhicules électrique pour verdir leur flotte de véhicules. Ils bénéficient ainsi d'une prime financée par certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'acquisition de véhicules électriques, d'un montant pouvant atteindre jusqu'à 10 000 € environ pour une camionnette.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 8 July 2025

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