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France · Question · Question écrite

8342

Question 8342 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union

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European Union

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Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de respecter le droit international en prévoyant l'interdiction d'importation des produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. L'illégalité de la colonisation israélienne a été rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2016. Cette résolution « Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n'a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l'instauration », « Exige de nouveau d'Israël qu'il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard » et « Demande à tous les États [...] de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967 ». L'Union européenne a publié une communication interprétative sur l'étiquetage des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis 1967. Cette communication a été suivie de la publication d'un avis en France, en direction des opérateurs économiques, publié le 24 novembre 2016. Elle permet, en théorie, au consommateur français de faire la distinction entre les produits qui proviennent d'Israël et ceux provenant des colonies illégales installées sur le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Mais, dans la réalité, cet étiquetage différencié, outre les difficultés rencontrées par sa mise en application, reste insuffisant au regard du droit international. Au regard de la continuité des politiques de peuplement conduites par l'État israélien en Territoire palestinien occupé, la France doit respecter pleinement le droit international humanitaire et se mettre en conformité avec ses obligations de ne pas prêter aide ou assistance aux colonies illégales. Cela doit donc se traduire par l'interdiction d'importation des produits des colonies. Il souhaite donc connaître sa position et les démarches qu'il compte prendre pour que la France envisage d'interdire d'importation des produits issus des colonies illégales, et empêcher les entreprises domiciliées en France d'avoir des activités avec ces colonies.

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