Question 8398 — police

Summary

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'adapter les moyens d'action des polices municipales face à l'évolution des enjeux de sécurité dans les territoires. Alors que de nombreux maires ont fait le choix de créer et de renforcer leur police municipale, il apparaît essentiel de garantir un cadre souple permettant d'ajuster les missions de ces agents au plus près des réalités locales. Dans cette perspective, plusieurs pistes de réforme méritent d'être examinées. En premier lieu, il serait pertinent d'envisager la création d'un statut optionnel de policier municipal à compétences judiciaires, permettant aux communes volontaires de confier à leurs agents certaines attributions limitées mais ciblées, comme par exemple la constatation et la verbalisation de certains délits forfaitisés, le relevé d'identité lors de la constatation de ces délits, ou encore un accès encadré à certains fichiers judiciaires. Cette mesure permettrait de prolonger l'action de proximité des polices municipales, sans empiéter sur les prérogatives des forces de sécurité de l'État, ni les détourner de leur vocation première. En parallèle, la revalorisation du métier de garde champêtre pourrait s'accompagner de nouvelles prérogatives utiles, telles que la mise en fourrière de véhicules ou l'accès aux images de vidéoprotection, tout en redonnant de l'attractivité à cette fonction aujourd'hui trop marginalisée. Par ailleurs, une meilleure coordination entre les maires, les polices municipales, les gardes champêtres et les services de l'État semble aujourd'hui indispensable. La réforme des conventions de coordination apparaît urgente, notamment afin d'assurer une information systématique des maires sur les évènements de sécurité survenus dans leur commune. Enfin, la question du produit des amendes dressées par les policiers municipaux reste en suspens. Il serait légitime que ces recettes soient reversées aux collectivités concernées, qui assument directement les charges humaines et matérielles liées à l'exercice de cette compétence. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux maires, sur la base du volontariat, d'élargir les prérogatives judiciaires de leurs policiers municipaux dans un cadre juridique strictement défini ; s'il entend moderniser et valoriser la fonction de garde champêtre en étendant ses attributions et en clarifiant son rôle ; s'il est prévu de réformer les conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les communes pour garantir une coopération plus fluide et une meilleure remontée d'information ; et enfin, si le Gouvernement envisage de réattribuer le produit des amendes dressées par les polices municipales aux budgets des communes concernées, dans un objectif de justice financière et de responsabilisation locale.

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Timeline

1. 8 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent un maillon essentiel du continuum de sécurité. Chargés d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, ils exercent une police de proximité complémentaire de l'action des forces de sécurité de l'État. À l'issue de la concertation menée dans le cadre du Beauvau des polices municipales, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025 et adopté en première lecture par le Sénat en février 2026. Ce texte modernise le cadre d'action de ces agents, renforce leurs moyens, adapte leur formation, développe les mutualisations et fait évoluer leurs prérogatives ainsi que les modalités de leur contrôle. S'agissant de l'extension des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a veillé à ce que le texte respecte les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en particulier dans ses décisions n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, que l'attribution de pouvoirs généraux d'enquête judiciaire à ces agents ne pouvait intervenir qu'à la condition qu'ils soient placés à la disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. Le projet de loi leur permet ainsi de constater divers délits, de les verbaliser par amende forfaitaire délictuelle (AFD) et de procéder à des relevés d'identité. Il prévoit également, dans sa rédaction issue de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que les agents des services à compétence judiciaire élargie soient rendus destinataires des seules données du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) strictement nécessaires pour vérifier l'existence d'un état de récidive légale préalablement à l'établissement d'une AFD. Ces nouvelles prérogatives revêtent un caractère facultatif et pourront être mises en œuvre par les communes qui le souhaitent, dans le cadre de conventions de coordination actualisées. S'agissant plus particulièrement des gardes champêtres, le projet de loi prévoit notamment de leur reconnaître la faculté de prescrire une mise en fourrière des véhicules. Ces agents ne peuvent actuellement pas accéder aux images issues des dispositifs de vidéoprotection, cette faculté étant réservée aux agents de police municipale et à certains agents de la Ville de Paris habilités. Toutefois, compte tenu de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, en vertu du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, une évolution réglementaire est envisagée pour leur permettre d'accéder à ces images afin de faciliter la constatation des infractions relevant de leurs compétences, dès lors qu'aucun acte d'enquête n'est nécessaire. A ce titre, l'article 7 bis du projet de loi aligne les prérogatives des gardes champêtres sur celles des policiers municipaux en matière de vidéoprotection. Il leur permet, d'une part, de visionner les images des caméras installées par les commerçants sur la voie publique sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 252-2 du code de sécurité intérieure (CSI) et, d'autre part, d'être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de déport d'images sur le fondement de l'article L. 252-3 du CSI.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 8 July 2025

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